MENTIONS LÉGALES
1. LE SITE
ÉDITEUR :
Le site www.avocatmoreau.com (ci-après le « Site ») est la propriété de :
Elisabeth MOREAU
35, rue Achille René-Boisneuf
97110 Pointe-à-Pitre
Contact: contact@avocat-moreau.com
Téléphone : +33(0)7.80.11.22.90
DIRECTEUR DE PUBLICATION :
Elisabeth Moreau
HEBERGEUR DU SITE :
Le site est hébergé par OVH situé :
2, rue Kellermann
59100 Roubaix – France
2. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le cabinet de Me Elisabeth Moreau s’engage à traiter vos Données Personnelles dans le respect des lois et réglementations applicables, et en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (ci-après, la «Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).
En utilisant le Site, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données à caractère
personnel de la manière décrite dans la Politique de Confidentialité accessible ci-dessous.
3. LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes vers d’autres sites Internet peuvent être mis à votre disposition sur le Site à titre informatif.
Le cabinet s’assure, en visitant régulièrement les sites auxquels permettent d’accéder les liens hypertextes que comporte son site, qu’ils ne sont pas contraires aux principes
essentiels de la profession d’avocat. Le cabinet prendra sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ces sites devaient se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du site, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et les logos du cabinet d’avocat de Elisabeth Moreau, les images, les bases de données, les services, constituent ensemble ou séparément une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit, de ces éléments ne pourra être faite sans l’accord préalable et écrit de Elisabeth Moreau. La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. La copie à usage privé du contenu du site est autorisée sous réserve que Elisabeth Moreau soit indiqué comme étant la source de cette copie. Elisabeth Moreau ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site. Il est interdit d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que l’interface qui vous est fournie par Elisabeth Moreau à cet effet. Elisabeth Moreau se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sera sanctionnée toute extraction par tout moyen et sous toute forme que ce soit ou réutilisation, par la mise à disposition du public, d’une partie substantielle de contenu accessible sur le Site. De même, l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu accessible sur le Site est interdite, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions de son utilisation normale.
5. CONFIDENTIALITÉ
Les informations que peuvent contenir le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci sont confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Elisabeth Moreau décline toute responsabilité :
-
Pour toute interruption du Site et de ses services.
-
Pour toute survenance de bogues.
-
Pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce Site.
-
Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site.
Et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
7. LOI ET JURIDICTION APPLICABLE
Le Site et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi française. Tout litige relatif à ce sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Pointe-à-Pitre.
Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes: CNB, Médiateur de la consommation, 22 rue de Londres – 75009 Paris.
7. LOI ET JURIDICTION APPLICABLE
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