top of page
ELISABETH MOREAU AVOCAT
Polynésie Française
L'exception polynésienne - Fenua no te here
L'autonomie de la Polynésie française, consacrée notamment par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, lui confère une compétence normative étendue dans de nombreux domaines tels que le droit de la concurrence ou le droit du travail.
Certains secteurs, comme les télécommunications ou la santé publique, bénéficient également d'une règlementation propre.
Ce cadre institutionnel spécifique se traduit aujourd’hui par l’existence d’un corps de règles particulières adaptées aux réalités du Fenua.
Dans cet environnement juridique singulier, le cabinet, fort de plusieurs années d’expérience en Polynésie française, dispose des compétence nécessaire pour manier ce corpus de règles spécifiques et leur nécessaire conformité à la Constitution française.
Avec seulement 6 heures de décalage horaires, le cabinet est en mesure de conseiller les entreprises polynésiennes dans la structuration et la mise en œuvre de leurs projets, en intégrant pleinement les spécificités réglementaires qui leur sont applicables.
Discutons de vos besoins
_edited.jpg)
bottom of page