POSITION DOMINANTE : DO & DON'T
Grandir vite, gagner des parts de marché, devenir un acteur incontournable : pour une entreprise, atteindre une position forte sur son marché est souvent le résultat d’une stratégie réussie. Pourtant, ce succès s’accompagne d’une responsabilité particulière au regard du droit de la concurrence.
Etre en position dominante n’est pas interdit.
L’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et l’article L. 420-2 du code de commerce prohibent l’exploitation abusive d’une position dominante, sans que la seule détention d’une telle position soit illicite. Les abus énumérés par ces textes ne présentent qu’un caractère illustratif et non exhaustif, comme l’a rappelé la Cour de justice (CJCE, 21 février 1973, Europemballage Corporation et Continental Can Company Inc. c/ Commission, aff. C-6/72). Si les deux dispositions ne visent pas exactement les mêmes pratiques, elles font l’objet d’une interprétation largement convergente par l’Autorité de la concurrence et les juridictions françaises.
En bref, une entreprise peut parfaitement occuper une place majeure grâce à la qualité de ses produits, à sa capacité d’innovation, à sa maîtrise opérationnelle ou à ses investissements. En revanche, utiliser cette position pour fausser le jeu concurrentiel expose à des risques juridiques, financiers et réputationnels considérables.
L’Autorité de la concurrence, la DGCCRF et les juridictions françaises et européennes sanctionnent régulièrement des pratiques considérées comme abusives : remises de fidélité, clauses d'exclusivité, ventes liées, prix prédateurs, refus d’accès à certaines ressources ou encore stratégies de dénigrement.
La question est de savoir comment continuer à croître sans abuser de sa position dominante ?
I - Qu’est-ce que la position dominante ?
A - Définition et critères de la position dominante
Une entreprise est considérée en position dominante lorsqu’elle détient une part de marché suffisamment importante pour se comporter de manière indépendante, sans craindre la réaction de ses concurrents ou clients.
La position dominante ne dépend jamais d’un seul critère. L'Autorité de la Concurrence examine notamment :
la part de marché ;
les barrières à l’entrée ;
le pouvoir de négociation des clients ;
l’existence de solutions alternatives ;
la maîtrise des réseaux de distribution ;
les effets de réseau ;
l’accès aux données ;
la capacité financière.
Une part de marché élevée attire naturellement l’attention mais ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une domination.
La position dominante n’est donc pas illicite en soi, mais elle confère à l’entreprise une responsabilité particulière : elle doit veiller à ne pas en abuser, sous peine de sanctions.
B - Enjeux et responsabilités liés à la position dominante
Être en position dominante, c’est bénéficier d’un avantage concurrentiel important. Toutefois, cette situation impose de respecter des règles strictes pour garantir une concurrence loyale.
L’abus de position dominante peut prendre plusieurs formes, comme par exemple l’imposition de clauses d’exclusivité, le dénigrement de concurrents, ou encore la pratique de prix prédateurs.
L’entreprise doit donc adopter une posture responsable, en évitant tout comportement qui pourrait fausser la concurrence ou nuire à ses concurrents de manière déloyale.
Cette vigilance est d’autant plus importante que les PME, même si elles sont plus petites, sont également soumises aux mêmes règles que les grandes entreprises et peuvent être sanctionnées en cas d’abus. Une entreprise peut devenir leader parce qu’elle :
innove plus vite ;
investit davantage ;
offre une meilleure expérience client ;
dispose d’une organisation plus performante.
Le principe est simple : Être dominant n’est pas sanctionné. Abuser de cette position l’est.
Le problème apparaît lorsque cette puissance économique est utilisée pour empêcher une concurrence effective.
II - LES DON’T : les pratiques à éviter
Ne pas imposer des clauses d’exclusivité
Une entreprise en position dominante ne peut pas utiliser sa puissance pour imposer à ses clients des clauses d’exclusivité d’approvisionnement.
Exemple :
Un fournisseur dominant ne peut contraindre ses distributeurs à s’approvisionner exclusivement chez lui, ce qui limiterait la liberté commerciale de ses clients et fausserait la concurrence.
Ne pas imposer de ventes liées
Il est interdit de lier la vente d'un produit sur lequel l'entreprise est dominante avec la vente d'un autre de ses produits sur lequel elle n'est pas en position de force.
La vente liée consiste à conditionner l’achat d’un produit ou d’un service (le produit principal) à l’acquisition simultané d’un autre produit ou service (le produit associé).
Certaines pratiques indirectes peuvent également être assimilées à de la vente liée, par exemple lorsqu’un avantage commercial ou une garantie est accordé uniquement en cas d’achat combiné.
Le bundling est une forme particulière de vente liée consistant à proposer plusieurs produits sous forme d’offre groupée : soit uniquement ensemble (bundling pur), soit séparément mais avec un avantage tarifaire en cas d’achat combiné (bundling mixte).
Selon les circonstances, ces pratiques peuvent être qualifiées d’abus de position dominante (article 102 TFUE) ou d'entente verticale (article 101 TFUE).
Ne pas pratiquer des prix prédateurs
Le prix prédateur consiste à vendre à perte ou à prix artificiellement bas afin d’évincer un concurrent. Cette pratique de prix est prohibée.
Il s’agit de vendre à prix très bas dans le but d’évincer un concurrent du marché, pour ensuite relever les prix une fois la concurrence éliminée. Cette stratégie fausse la concurrence et porte préjudice aux consommateurs et aux autres acteurs économiques.
Exemple :
Une plateforme numérique finance pendant plusieurs années des tarifs inférieurs au coût réel pour éliminer les acteurs plus petits avant de relever ses prix.
Ne pas dénigrer un concurrent ou diffuser des informations erronées
Le dénigrement d’un concurrent constitue également un abus. Une entreprise dominante ne peut pas diffuser des informations erronées ou trompeuses pour jeter le discrédit sur un concurrent. Ce type de comportement nuit à la concurrence loyale et peut être sanctionné.
Maitriser ses programmes de fidélité
Les remises fidélisantes sont examinées en droit de la concurrence lorsqu'elles sont susceptibles d'évincer des concurrents ou de freiner leur développement.
Elles ne posent véritablement question que lorsqu'elles sont mises en œuvre par une entreprise en position dominante ou disposant d'un pouvoir de marché significatif.
L'analyse consiste notamment à vérifier si un concurrent aussi efficace pourrait rivaliser avec ces remises (test du « concurrent aussi efficace » ou test AEC).
Les remises fidélisantes peuvent prendre différentes formes :
remises liées à des volumes d'achat, à la durée d'une relation commerciale, à une obligation d'approvisionnement exclusif ou encore à l'augmentation des achats réalisés auprès du fournisseur.
Toutes ne sont pas illicites : leur appréciation dépend de leur fonctionnement, du contexte économique et de leurs effets sur la concurrence..
III - Sanctions et procédures en cas d’abus de position dominante
Les sanctions pécuniaires et leur détermination
L’Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions financières aux entreprises qui commettent un abus de position dominante. Ces sanctions ont un double objectif : punir les auteurs des pratiques anticoncurrentielles et dissuader l’ensemble des acteurs économiques de s’y livrer.
Le montant des sanctions est déterminé en fonction de plusieurs critères : la taille du marché affecté, la gravité et la durée de la pratique, ainsi que la situation individuelle de l’entreprise. La sanction maximale peut atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise concernée (art L464-2 du code de commerce).
Pour les PME, bien qu’il n’existe pas de dispositions spécifiques, les sanctions sont proportionnées à la valeur de leurs ventes. De plus, elles peuvent bénéficier de réductions en cas de difficultés financières avérées, à condition de les démontrer clairement.
Procédures de clémence et de transaction
Les entreprises peuvent recourir à des procédures spécifiques pour réduire leur sanction :
Procédure de clémence : si une entreprise dénonce une pratique anticoncurrentielle à l’Autorité et apporte des informations déterminantes, elle peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de sanction.
Procédure de transaction : l’entreprise reconnaît les faits reprochés et négocie avec l’Autorité une fourchette de sanction réduite, ce qui permet une procédure plus rapide et une sanction moins lourde.
Ces mécanismes encouragent la coopération avec les autorités et permettent de limiter les risques financiers et réputationnels pour l’entreprise.
Rôle de la DGCCRF et règlement amiable
Pour les infractions de dimension locale, la DGCCRF peut proposer un règlement transactionnel aux entreprises fautives, notamment aux TPE et PME. Ce dispositif permet de mettre fin rapidement aux pratiques anticoncurrentielles, avec une transaction financière plafonnée à 150 000 euros ou 5 % du chiffre d’affaires.
En cas de refus de la transaction, la DGCCRF engage des poursuites devant l’Autorité de la concurrence, avec des sanctions pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires, sans plafond absolu. Cette procédure locale est un outil important pour les PME afin de régler rapidement les litiges de concurrence à leur échelle.
IV - Les DO : comment sécuriser sa croissance sans tomber dans l’abus
Sensibiliser et former les équipes
La prévention est la meilleure stratégie pour éviter les risques d’abus. Il est recommandé de mettre en place un programme de conformité au sein de l’entreprise, incluant des formations régulières pour les salariés, notamment les équipes commerciales.
Un tel programme doit comporter un engagement clair de la direction, des mesures d’information, un système d’audit interne et un dispositif d’alerte pour détecter et corriger rapidement les comportements à risque. Cette démarche permet de sécuriser l’entreprise et de limiter les risques de sanctions.
Maintenir des pratiques commerciales loyales
Ne pas imposer de clauses d’exclusivité ou de vente liée.
Ne pas dénigrer les concurrents par des informations fausses ou trompeuses.
Éviter les prix prédateurs et les remises non quantitatives destinées à exclure la concurrence.
Respecter la liberté des distributeurs dans la fixation des prix et la vente en ligne.
Ne pas échanger d’informations stratégiques avec les concurrents, notamment sur les prix futurs ou les stratégies commerciales.
Ces bonnes pratiques garantissent une concurrence saine et protègent l’entreprise contre les risques juridiques et financiers.
Réagir en cas de doute ou de plainte
Si une entreprise est victime d’un abus de position dominante, elle peut notamment saisir l’Autorité de la concurrence pour demander une enquête et, en cas d'urgence, des mesures conservatoires.
En cas de procédure engagée et d'infraction avérée, l’entreprise doit envisager les procédures de clémence ou de transaction pour limiter les sanctions. Il est également conseillé de consulter un avocat spécialisé pour évaluer la situation et définir la meilleure stratégie de défense ou de conformité.
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La position dominante est une réalité pour de nombreuses entreprises, notamment les PME qui réussissent à s’imposer sur leur marché. Cette situation offre des opportunités mais aussi des responsabilités. Pour éviter l’abus de position dominante, il est crucial d’adopter des pratiques commerciales loyales, de sensibiliser ses équipes et de rester vigilant face aux risques juridiques.
En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter un conseil juridique spécialisé et à utiliser les procédures de clémence ou de transaction pour sécuriser votre entreprise. La maîtrise du droit de la concurrence est un levier essentiel pour pérenniser votre activité et préserver un environnement économique sain et compétitif.
FAQ – Abus de position dominante
Qu’est-ce qu’une position dominante ?
C’est une situation où une entreprise détient une part de marché importante lui permettant de se comporter de manière indépendante, sans craindre la réaction de ses concurrents ou clients
Quelles pratiques sont interdites en position dominante ?
Sont interdites les pratiques unilatérales d'une entreprise qui use de sa position de force sur un marché pour évincer ses concurrents ou empêcher l'arrivée de nouveaux entrants.
Quelles sanctions en cas d’abus ?
L’Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions pecuniaires pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, proportionnées à la gravité et à la durée de l’abus.
Comment réduire les sanctions ?
Par la procédure de clémence (dénonciation de la pratique) ou la procédure de transaction (reconnaissance des faits et négociation d’une sanction réduite).
Que faire si je suis victime d’un abus ?
Plusieurs possibilités dont il est préférable de discuter avec son avocat. Signaler ou saisir l’Autorité de la concurrence des faits. En cas d'urgence, demander des mesures conservatoires. Initier une action en réparation devant le Tribunal de commerce.
